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COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS

AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE Société bénéficiaire : La société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS », SAS au capital de 250 000 €, dont le siège social est situé 4 chemin des Plantes – ZI des Plantes 70150 MARNAY, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 485 313 415. Société apporteuse : La société « GERARD SAGE ET FILS », SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé ZAE Combe Parnette 25440 LAVANS-QUINGEY, immatriculée au RCS de BESANÇON sous le numéro 429 256 605. Les sociétés susvisées ont établi en date du 17 février 2026, par signature électronique, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-16 et suivants du Code de commerce, et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société « GERARD SAGE ET FILS » ferait apport à la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS » de sa branche complète et autonome d’activité de location de bennes. Pour la réalisation de l’opération, une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 avril 2025 a été établie. Les éléments d’actif et de passif transmis sont évalués à leur valeur réelle au 30 avril 2025, conformément aux règles comptables applicables. Cette évaluation fait ressortir un actif net apporté de 540 835 €, correspondant à un actif de 763 319 € et à un passif pris en charge de 222 484 €. En rémunération de cet apport, il sera procédé à une augmentation de capital de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS » d’un montant de 74 800 €, par émission de 748 actions nouvelles de 100 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées à la société apporteuse « GERARD SAGE ET FILS ». La différence entre la valeur de l’actif net apporté et le montant de l’augmentation de capital, soit 466 035 €, constituera une prime d’apport inscrite au passif du bilan de la société bénéficiaire. Les actions nouvelles seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance à compter du 1er mai 2025. À compter de cette date, les opérations relatives à la branche apportée seront réputées accomplies pour le compte de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS ». L’opération d’apport et l’augmentation de capital deviendront définitives sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- approbation du projet d’apport par l’assemblée générale des associés de la société apporteuse ;- approbation du projet d’apport et de l’augmentation de capital par la décision de l’associé unique de la société bénéficiaire ;- absence d’opposition des créanciers dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés participant à l’opération, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions prévues par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, sans que cette opposition n’ait pour effet d’interdire la poursuite de l’opération. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé : au greffe du tribunal de commerce de BESANÇON pour la société « GERARD SAGE ET FILS » en date du 23 février 2026 et au greffe du tribunal de commerce de VESOUL pour la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS », en date du 19 février 2026. Pour avis, le Président de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS » et le Président de la société « GERARD SAGE ET FILS »

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Marnay (Haute-Saône), Bourgogne-Franche-Comté
Publication
2 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
485313415
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS

SIREN: 485313415

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Marnay, 70150, Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601241502
Observé à la source
2 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601241502

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