COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS
AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE Société bénéficiaire : La société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS », SAS au capital de 250 000 €, dont le siège social est situé 4 chemin des Plantes – ZI des Plantes 70150 MARNAY, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 485 313 415. Société apporteuse : La société « GERARD SAGE ET FILS », SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé ZAE Combe Parnette 25440 LAVANS-QUINGEY, immatriculée au RCS de BESANÇON sous le numéro 429 256 605. Les sociétés susvisées ont établi en date du 17 février 2026, par signature électronique, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-16 et suivants du Code de commerce, et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société « GERARD SAGE ET FILS » ferait apport à la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS » de sa branche complète et autonome d’activité de location de bennes. Pour la réalisation de l’opération, une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 avril 2025 a été établie. Les éléments d’actif et de passif transmis sont évalués à leur valeur réelle au 30 avril 2025, conformément aux règles comptables applicables. Cette évaluation fait ressortir un actif net apporté de 540 835 €, correspondant à un actif de 763 319 € et à un passif pris en charge de 222 484 €. En rémunération de cet apport, il sera procédé à une augmentation de capital de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS » d’un montant de 74 800 €, par émission de 748 actions nouvelles de 100 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées à la société apporteuse « GERARD SAGE ET FILS ». La différence entre la valeur de l’actif net apporté et le montant de l’augmentation de capital, soit 466 035 €, constituera une prime d’apport inscrite au passif du bilan de la société bénéficiaire. Les actions nouvelles seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance à compter du 1er mai 2025. À compter de cette date, les opérations relatives à la branche apportée seront réputées accomplies pour le compte de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS ». L’opération d’apport et l’augmentation de capital deviendront définitives sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- approbation du projet d’apport par l’assemblée générale des associés de la société apporteuse ;- approbation du projet d’apport et de l’augmentation de capital par la décision de l’associé unique de la société bénéficiaire ;- absence d’opposition des créanciers dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés participant à l’opération, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions prévues par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, sans que cette opposition n’ait pour effet d’interdire la poursuite de l’opération. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé : au greffe du tribunal de commerce de BESANÇON pour la société « GERARD SAGE ET FILS » en date du 23 février 2026 et au greffe du tribunal de commerce de VESOUL pour la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS », en date du 19 février 2026. Pour avis, le Président de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS » et le Président de la société « GERARD SAGE ET FILS »
Price : Price not disclosed
- Location
- Marnay (Haute-Saône), Bourgogne-Franche-Comté
- Published
- Jul 2, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 485313415
- Indexed on
- Aug 23, 2026
COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS
SIREN: 485313415
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Marnay, 70150, Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté
Official Notices Timeline
Jul 2, 2026 · BODACC
BODACC Notice — COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601241502
- Source-observed
- Jul 2, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601241502