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D & F PROJECT

PROJET DE FUSION ENTRE IMMOBILIARE Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 1344 Route des Bruyères 01290 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE 978 155 489 RCS BOURG-EN-BRESSE ET D & F PROJECT Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 1344 Route des Bruyères 01290 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE 830 467 684 RCS BOURG-EN-BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 23 juillet 2026. La société IMMOBILIARE, Société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est 1344 Route des Bruyères 01290 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 978 155 489 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société D & F PROJECT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1344 Route des Bruyères 01290 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 467 684 RCS BOURG-EN-BRESSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société IMMOBILIARE par la société D & F PROJECT. La société IMMOBILIARE ferait apport à la société D & F PROJECT de la totalité de son actif, soit 963 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 447euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 2 484 euros. Compte tenu de la valeur nette négative des éléments transmis, la présente fusion ne donnera lieu à aucune augmentation du capital social de la société D & F PROJECT et ne sera rémunérée par la création d'aucune part sociale nouvelle. Compte tenu de la valeur nette négative des éléments transmis, aucun rapport d'échange n'est établi. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société IMMOBILIARE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société D & F PROJECT. La société IMMOBILIARE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom des deux sociétés le 23 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Saint-Jean-Sur-Veyle (Ain), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
26 juil. 2026
Type de cession
Autre
SIREN
830467684
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

D & F PROJECT

SIREN: 830467684

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Saint-Jean-Sur-Veyle, 01290, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601402
Observé à la source
26 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601402

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