D & F PROJECT
PROJET DE FUSION ENTRE IMMOBILIARE Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 1344 Route des Bruyères 01290 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE 978 155 489 RCS BOURG-EN-BRESSE ET D & F PROJECT Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 1344 Route des Bruyères 01290 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE 830 467 684 RCS BOURG-EN-BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 23 juillet 2026. La société IMMOBILIARE, Société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est 1344 Route des Bruyères 01290 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 978 155 489 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société D & F PROJECT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1344 Route des Bruyères 01290 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 467 684 RCS BOURG-EN-BRESSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société IMMOBILIARE par la société D & F PROJECT. La société IMMOBILIARE ferait apport à la société D & F PROJECT de la totalité de son actif, soit 963 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 447euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 2 484 euros. Compte tenu de la valeur nette négative des éléments transmis, la présente fusion ne donnera lieu à aucune augmentation du capital social de la société D & F PROJECT et ne sera rémunérée par la création d'aucune part sociale nouvelle. Compte tenu de la valeur nette négative des éléments transmis, aucun rapport d'échange n'est établi. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société IMMOBILIARE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société D & F PROJECT. La société IMMOBILIARE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom des deux sociétés le 23 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Saint-Jean-Sur-Veyle (Ain), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- Jul 26, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 830467684
- Indexed on
- Aug 23, 2026
D & F PROJECT
SIREN: 830467684
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Saint-Jean-Sur-Veyle, 01290, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
Jul 26, 2026 · BODACC
BODACC Notice — D & F PROJECT
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601402
- Source-observed
- Jul 26, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601402