Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 mai 2026, La société SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA LOCATION D'IMMEUBLES COMMERCIAUX, dite SALIC, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 40 500 euros, dont le siège social est sis 32 Cours Mirabeau 81200 AUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 950 626 960, représentée par Monsieur François ALBERT, en qualité de gérant, Société ci-après désignée “la société absorbante” La société CYRFA, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 32 Cours Mirabeau 81200 AUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 498 834 829, représentée par Monsieur François ALBERT, en qualité de gérant, Société ci-après désignée “la société absorbée” et La société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA, société civile au capital de 137 204,12 euros, dont le siège social est sis 32 Cours Mirabeau 81200 AUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 344 963 657, représentée par Monsieur François ALBERT, en qualité de co-gérant, Société ci-après désignée “la société mère ”. ont établi le projet de fusion aux termes duquel la société « CYRFA » sera absorbée par la société « SALIC ». Etant précisé que : La société absorbante est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA. La société absorbée est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA. La société absorbante et la société absorbée sont donc des sociétés dites « sœurs » dont le capital est détenu intégralement par leur société mère, à savoir la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA. La société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA s’engage à maintenir ces deux détentions en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de l’absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’absorbée devant être dévolue à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l’absorbée clôturés au 31 décembre 2025. Les actifs et passifs de l’absorbée seraient transférés à l’absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable sur la base des comptes sociaux de l’absorbée au 31 décembre 2025, la totalité de l’actif évalué à 209 613,90 euros et la totalité du passif évalué à 179 654,30 euros, seraient transférés par l’absorbée à l’absorbante. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis serait de 29 959,60 euros. L’absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l’absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l’absorbante. Dans le patrimoine de la société mère SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA, figurent à ce jour 100 parts sociales numérotées de 1 à 100 de la société absorbée. En conséquence les 100 parts sociales de la société CYRFA, société absorbée et dissoute des suites de la présente fusion seront retirées de l’actif de la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA à concurrence de leur valeur comptable. En contrepartie, la valorisation comptable des 2 504 parts sociales de la société absorbante détenues par la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA sera augmentée de la valeur comptable des titres de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l’article L 236-11 du code de commerce la fusion projetée prendra effet de manière automatique et définitive 30 jours après le dépôt du Traité de fusion au Greffe du tribunal de commerce et de la publicité au Bodacc, la présente opération de fusion simplifiée ne donnant lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbée, ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES le 29 mai 2026 pour la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES le 29 mai 2026 pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.