SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS CONDITIONNES
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 21 mai 2026, La société SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS CONDITIONNES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, dont le siège social est situé route du pont de Gratteroche, 39300 Saint-Germain-En-Montagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 339 725 624, et la société BIO'NRGY DU JURA, société par actions simplifiée au capital de 500,00 euros, dont le siège social est situé, route du pont de Gratteroche, 39300 Saint-Germain-En-Montagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 841 566 912, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BIO'NRGY DU JURA par la société SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS CONDITIONNES. Les derniers comptes sociaux annuels de la Société Absorbée et de la Société Absorbante étant clos depuis moins de six (6) mois, l'opération de fusion par voie d'absorption sera, conformément aux dispositions de l'article R236-4 du Code de commerce, réalisée sur la base des comptes de la Société Absorbée clos le 31 décembre 2025. La société BIO'NRGY DU JURA ferait apport à la société SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS CONDITIONNES de la totalité de son actif, soit 3 049 931,08 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 225 617,10 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 824 313,98 euros. Dans la mesure où la Société Absorbante et la Société Absorbée sont détenues à 100% par une même société mère, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BIO'NRGY DU JURA depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS CONDITIONNES. La société BIO'NRGY DU JURA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée postérieurement à l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce et de convention expresse entre les parties à compter du premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal des Activités Économiques de LONS-LE-SAUNIER le 29 mai 2026 pour la société SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS CONDITIONNES et pour la société BIO'NRGY DU JURA. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal des Activités Économiques.
Price : Price not disclosed
- Location
- Saint-Germain-En-Montagne (Jura), Bourgogne-Franche-Comté
- Published
- Jun 3, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 339725624
- Indexed on
- Jun 18, 2026
SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS CONDITIONNES
SIREN: 339725624
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Saint-Germain-En-Montagne, 39300, Jura, Bourgogne-Franche-Comté
Official Notices Timeline
Jun 3, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS CONDITIONNES
May 31, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS CONDITIONNES
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260103362
- Source-observed
- Jun 3, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260103362