BMBGL
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MIRIBEL du 12 juin 2026, La société BMBGL, société par actions simplifiée au capital de 450 000 euros, dont le siège social est sis 381 Rue de la Traille, 01700 MIRIBEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 802 773 176 RCS BOURG-EN-BRESSE, Et la société B.M.L. - Pascal MORELLON, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est sis Allée Romaine, ZI du Charpenay, 69210 LENTILLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 615 844 RCS LYON, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société B.M.L. - Pascal MORELLON par la société BMBGL. La société B.M.L. - Pascal MORELLON ferait apport à la société BMBGL de la totalité de son actif, soit 727 921,03 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 120 279,97 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 557 641,06 euros. La société BMBGL détenant la totalité des 2.000 actions composant le capital social de la société B.M.L. - Pascal MORELLON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de la société B.M.L. - Pascal MORELLON détenues par la société BMBGL un boni de fusion de 349 676,06 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société B.M.L. - Pascal MORELLON depuis le 1er janvier 2026, jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BMBGL. La société B.M.L. - Pascal MORELLON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la Société BMBGL le 15 juin 2026 et au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom de la Société B.M.L- Pascal MORELLON le 12 juin 2026.
Price : Price not disclosed
- Location
- Miribel (Ain), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- Jun 21, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 802773176
- Indexed on
- Aug 23, 2026
BMBGL
SIREN: 802773176
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Miribel, 01700, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
Jun 21, 2026 · BODACC
BODACC Notice — BMBGL
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601161
- Source-observed
- Jun 21, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601161