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ASPHALTE CONSEIL

PROJET DE FUSION ENTRE ASPHALTE CONSEIL Société à responsabilité limitée au capital de 90 280 euros Siège social : 5 route de la Fournerie 41310 AUTHON 334 860 285 RCS BLOIS ET SCI TOON ART Société civile immobilière au capital de 1 000 euros Siège social : 13 rue Descartes 37000 TOURS 789 041 654 RCS TOURS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AUTHON du 15/06/2026 La société ASPHALTE CONSEIL, SARL au capital de 90280€, siège social : 5 rte de la Fournerie 41310 AUTHON, 334860285 RCS BLOIS, et la SCI TOON ART, SCI au capital de 1000€, siège social : 13 rue Descartes 37000 TOURS, 789041654 RCS TOURS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SARL ASPHALTE CONSEIL par la SCI TOON ART. La SARL ASPHALTE CONSEIL ferait apport à la SCI TOON ART de la totalité de son actif (140410€), à charge de la totalité de son passif (9686€). Valeur nette des apports : 130724€. En rémunération de cet apport net, 136 parts nouvelles de 10€ de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la SCI TOON ART à titre d'augmentation de son capital social de 1360€. La prime de fusion s'élèverait globalement à 129364€. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la SCI TOON ART pour 16 parts de la société ASPHALTE CONSEIL. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaire des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/04/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ASPHALTE CONSEIL depuis le 01/04/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SCI TOON ART. La société ASPHALTE CONSEIL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de BLOIS pour la société ASPHALTE CONSEIL en date du 16/06/2026, - au greffe du Tribunal de commerce de TOURS pour la SCI TOON ART en date du 16/06/2026. Pour avis

Price : Price not disclosed

Location
Authon (Loir-et-Cher), Centre-Val de Loire
Published
Jun 23, 2026
Transfer type
Business assets
SIREN
334860285
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

ASPHALTE CONSEIL

SIREN: 334860285

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Authon, 41310, Loir-et-Cher, Centre-Val de Loire

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601171697
Source-observed
Jun 23, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601171697

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