DORMOY DISTRIBUTION
PROJET DE FUSION ENTRE DORMOY DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 176 000 euros Siège social : 1 rue du Talerot 70000 VESOUL 816 980 072 RCS VESOUL Et SARL RELAIS DES TROIS SAPINS au capital de 7 622,45 euros Siège social: 1 rue du Talerot 70000 VESOUL 400 279 568 RCS VESOUL AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 05 mai 2026 et modifié par avenant en date du 23 juin 2026, La société DORMOY DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 176 000 euros, dont le siège social est 1 rue du Talerot 70000 VESOUL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 816 980 072 RCS VESOUL (la Société Absorbante), et la société RELAIS DES TROIS SAPINS, société à responsabilité limitée, au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est 1 rue du Talerot 70000 VESOUL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 400 279 568 RCS VESOUL (la Société Absorbée), ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société RELAIS DES TROIS SAPINS par la société DORMOY DISTRIBUTION. La société RELAIS DES TROIS SAPINS (Société Absorbée) ferait apport à la société DORMOY DISTRIBUTION (Société Absorbante) de la totalité de son actif, à charge pour cette dernière de prendre en charge la totalité de son passif. La valeur nette des apports s’élèverait à 123 087 euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société DORMOY DEVELOPPEMENT détient la totalité des parts sociales ou actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l’échange des parts sociales de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d’un point de vue comptable et fiscal. Ainsi, toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société RELAIS DES TROIS SAPINS depuis le 1er septembre 2026 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DORMOY DISTRIBUTION. La société RELAIS DES TROIS SAPINS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante et ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion et son avenant ont été déposé au greffe du tribunal de commerce de VESOUL au nom des deux sociétés le 25 juin 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Vesoul (Haute-Saône), Bourgogne-Franche-Comté
- Published
- Jun 30, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 816980072
- Indexed on
- Aug 23, 2026
DORMOY DISTRIBUTION
SIREN: 816980072
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Vesoul, 70000, Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté
Official Notices Timeline
Jun 30, 2026 · BODACC
BODACC Notice — DORMOY DISTRIBUTION
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601222114
- Source-observed
- Jun 30, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601222114