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MINOTERIE VULLIERMET

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA BOISSE du 3 juillet 2026, La société LA MEULE DE PIERRE, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros dont le siège social est fixé 98 route de Balan 01120 LA BOISSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 378 113 963, et la société MINOTERIE VULLIERMET, société par actions simplifiée au capital de 511 000 euros dont le siège social est fixé 98 route de Balan 01120 LA BOISSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 745 620 674, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LA MEULE DE PIERRE par la société MINOTERIE VULLIERMET. La société LA MEULE DE PIERRE ferait apport à la société MINOTERIE VULLIERMET de la totalité de son actif, soit 1 863 678 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 181 212 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 682 465 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société MOULINS DU BION, société par actions simplifiée au capital de 2 698 751 euros, dont le siège social est fixé 1314 route de Saint Jean 38300 MAUBEC, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 323 837 039, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet au 01/01/2026, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LA MEULE DE PIERRE depuis le 01/01/2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MINOTERIE VULLIERMET. La société LA MEULE DE PIERRE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31/12/2025. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE le 08/07/2026 au nom de la société LA MEULE DE PIERRE et au nom de la société MINOTERIE VULLIERMET. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Price : Price not disclosed

Location
La Boisse (Ain), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
Jul 12, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
745620674
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

MINOTERIE VULLIERMET

SIREN: 745620674

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
La Boisse, 01120, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601312
Source-observed
Jul 12, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601312

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