F. PATRIMUM
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée fait à SCHILTIGHEIM en date du 30 juin 2026, La société F. PATRIMUM, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7 Avenue de l’Europe, Espace Européen de l’Entreprise, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 537 415 622, et la société ALIQUIS GRAND EST, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7 Avenue de l’Europe, Espace Européen de l’Entreprise, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 537 628 919, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société F. PATRIMUM par la société ALIQUIS GRAND EST. La société F. PATRIMUM fera apport à la société ALIQUIS GRAND EST de la totalité de son actif, soit 75 679,65 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 6 213,60 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 69 466,05 euros. L’augmentation de capital de ALIQUIS GRAND EST s'élèvera à 6 660 euros. En rémunération de l'apport net, 666 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seront créées et attribuées aux associés de la société absorbée. La prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ALIQUIS GRAND EST sera de 62 806,05 euros, soit la différence entre la valeur nette des apports de la société F. PATRIMUM à la société ALIQUIS GRAND EST et la valeur nominale des actions créées par la société ALIQUIS GRAND EST. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2 actions de la société ALIQUIS GRAND EST pour 3 actions de la société F. PATRIMUM. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société F. PATRIMUM depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société ALIQUIS GRAND EST. La société F. PATRIMUM sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de STRASBOURG au nom des deux sociétés le 8 juillet 2026.
Price : Price not disclosed
- Location
- Schiltigheim (Bas-Rhin), Grand Est
- Published
- Jul 14, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 537415622
- Indexed on
- Aug 23, 2026
F. PATRIMUM
SIREN: 537415622
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Schiltigheim, 67300, Bas-Rhin, Grand Est
Official Notices Timeline
Jul 14, 2026 · BODACC
BODACC Notice — F. PATRIMUM
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601322662
- Source-observed
- Jul 14, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601322662