DAMETIS TRAVAUX
Avis au Bodacc relatif au projet d’Apport partiel d’Actif Pour la société Apporteuse : la dénomination sociale : DAMETIS la forme : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) l’adresse de son siège où peut être consulté le projet d’Apport partiel d’actifs : 75 avenue Parmentier 75011 Paris le montant du capital : 644 540 euros le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 853 331 841 RCS Paris Pour la Société Bénéficiaire : la dénomination sociale : DAMETIS TRAVAUX la forme : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) l’adresse de son siège où peut être consulté le projet d’Apport partiel d’actifs : 9 rue Vaucanson Bâtiment A 49100 Angers le montant du capital : 100 euros le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 999 029 614 RCS Angers Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 du Code de commerce. DAMETIS souhaite distinguer son activité travaux des autres activités qu’elle exerce en apportant à DAMETIS TRAVAUX l’ensemble des éléments d’actif et de passif, ainsi que tous les moyens requis pour l’exploitation de la branche d’activité travaux. L’ensemble de ces éléments constitue une branche complète et autonome d’activité. L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : 4 009 202,28 euros passif : 3 576 448,28 euros actif net apporté : 432 754 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : En rémunération de l’Apport objet des présentes, le Bénéficiaire procédera au bénéfice de l’Apporteur à une augmentation de capital d’un montant nominal de 432.754 euros, par la création de 432.754 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune La date du projet commun du traité d’Apport partiel d’actif : 30 juin 2026 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angers en date du 03/07//2026 pour la société bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 01/07/2026 pour la société apporteuse.
Price : Price not disclosed
- Location
- Angers (Maine-et-Loire), Pays de la Loire
- Published
- Jul 31, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 999029614
- Indexed on
- Aug 23, 2026
DAMETIS TRAVAUX
SIREN: 999029614
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Angers, 49100, Maine-et-Loire, Pays de la Loire
Official Notices Timeline
Jul 31, 2026 · BODACC
BODACC Notice — DAMETIS TRAVAUX
Dec 31, 2025 · BODACC
Procedure Signal: dpc
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
View complete company dossierSource timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260144674
- Source-observed
- Jul 31, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
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No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
dpc
Notice date: 2026-08-19
notice found
updated on Sep 4, 2026
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
signals observed in indexed scope
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260144674