INFIPLAST
AVIS RELATIF A UN PROJET DE FUSION ENTRE INFIPLAST Société par actions simplifiée au capital de 1 493 640 € Siège social : Oyonnax (01100), 225 rue des Combalettes, Zone Industrielle Ouest II Veyziat 344 282 892 RCS Bourg-en-Bresse ET PMB PLAST Société par actions simplifiée au capital de 590 251 € Siège social : Pirey (25480), 11 rue de la Forêt 501 534 796 RCS Besançon Aux termes d'un projet de traité de fusion signé électroniquement le 31 juillet 2026 déposé au nom de la société INFIPLAST au greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse le 31 juillet 2026 et au nom de la société PMB PLAST au greffe du Tribunal de Commerce de Besançon le 31 juillet 2026, il résulte que la société INFIPLAST se propose d'absorber, à titre de fusion sous régime simplifié défini aux articles L.236-3 et L.236-11 du Code de commerce, la société PMB PLAST, au moyen de l'apport, par cette dernière, de la totalité des éléments constituant son actif évalués à 2 895 939 € contre la prise en charge de son passif évalué à 931 182 € tels qu'ils ressortent des comptes de l'exercice clos le 7 avril 2026 de la société PMB PLAST, soit un actif net apporté de 1 964 757 €. La société BSH, société par actions simplifiée au capital de 4 886 980 €, siège social sis à Oyonnax (01100) 225 Rue des Combalettes Z.I. Ouest II - VEYZIAT, étant propriétaire de la totalité du capital de la société INFIPLAST et de la société PMB PLAST depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion aux greffes du Tribunal de Commerce susvisés, il ne sera pas procédé à l'échange de titres de la société INFIPLAST contre des titres de la société PMB PLAST en sorte que la société INFIPLAST ne procédera à aucune augmentation de capital à raison de cette absorption. La fusion prendrait effet rétroactivement au 8 avril 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PMB PLAST depuis le 8 avril 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société INFIPLAST. La société PMB PLAST sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés parties à l'opération dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Oyonnax (Ain), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- Aug 5, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 344282892
- Indexed on
- Aug 23, 2026
INFIPLAST
SIREN: 344282892
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Oyonnax, 01100, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
Aug 5, 2026 · BODACC
BODACC Notice — INFIPLAST
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601473
- Source-observed
- Aug 5, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601473