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MAT'ELEVAGE SERVICES
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 17 juillet 2026, La société C.G. ELEVAGE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est Le Monty 14500 CAMPAGNOLLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 509 213 096, et la société MAT'ELEVAGE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est Route de Coutances - Les Forges 50180 SAINT-GILLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 329 478 333, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société C.G. ELEVAGE SERVICES par la société MAT'ELEVAGE SERVICES. La société C.G. ELEVAGE SERVICES ferait apport à la société MAT'ELEVAGE SERVICES de la totalité de son actif, soit 2 922 554,88 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 168 088,29 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 754 466,59 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société A.J. CHARPENTIER, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 104 000 euros, dont le siège social est situé La Cour Souveraine - 1, route de Trévières 14400 MOSLES, immatriculée sous le numéro 799 953 427 RCS CAEN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société C.G. ELEVAGE SERVICES depuis le 1er avril 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MAT'ELEVAGE SERVICES. La société C.G. ELEVAGE SERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 août 2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de CAEN pour la société C.G. ELEVAGE SERVICES en date du 20 juillet 2026 ; - au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES pour la société MAT'ELEVAGE SERVICES en date du 17 juillet 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
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BODACC · DILA
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- Saint-Gilles (Manche), Normandie
- Company shares
- Jul 22, 2026
CAP HORN
CAP HORN Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 € Siège social : Zone Industrielle de Beaufour – 50240 SAINT-JAMES 342 479 961 RCS COUTANCES EL HAROJO Société par Actions Simplifiée au capital de 7.622,45 € Siège social : 120 rue Rambuteau – 75001 PARIS 327 168 399 RCS PARIS Aux termes d’un acte sous signatures privées en date du 30 juin 2026, la Société « CAP HORN » et la société « EL HAROJO » ont établi le projet de fusion par absorption de la société « EL HAROJO » par la société « CAP HORN » à laquelle la société absorbée fait apport de la totalité de son patrimoine, actif et passif, tel qu’il existera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société « EL HAROJO », utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de la société absorbée. Les comptes de la société « CAP HORN » ont été arrêtés au 31 décembre 2025. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur cette base aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 370.951 € et des éléments de passif pris en charge égale à 180.428 €, soit un actif net apporté égal à 190.523 €. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée seront prises en charge par la société absorbante à compter de la réalisation définitive de la fusion. La société « CAP HORN » absorbante détenant l’intégralité du capital de la société « EL HAROJO » absorbée, par application de l’article L.236.11 du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante. Le montant du mali de fusion s’élève à 269.472 €. Aucun boni de fusion n’est prévu. Aucune prime de fusion n’est prévue. A défaut de réalisation de l’opération le 31 octobre 2026 au plus tard, le projet de fusion sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d’autre. La société « EL HAROJO » sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société « CAP HORN » sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, biens, obligations et engagements de la société « EL HAROJO », à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2026. Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés le 10 juillet 2026 auprès du Greffe du Tribunal de Coutances pour la société « CAP HORN » et du Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris pour la société « EL HAROJO ». Les créanciers des sociétés participantes aux opérations de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion, dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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BODACC · DILA
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- Saint-James (Manche), Normandie
- Company shares
- Jul 19, 2026
DAVODET
Société Absorbante : DAVODET Société à responsabilité limitée au capital de 197.547 €uros Siège social : 20 rue de Lorraine 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN R.C.S. CHERBOURG 499 043 602 Société Absorbée : DAVODET SAINT PIERRE Société par actions simplifiée au capital de 32.000 €uros Siège social : Zone Commerciale du Ronceret 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE R.C.S. CHERBOURG 789 521 432 AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE DAVODET SAINT PIERRE PAR DAVODET Evaluation de l’actif et du passif de DAVODET SAINT PIERRE dont la transmission à DAVODET est prévue : -Montant de l’actif : 887.547,55 € -Montant du passif : 367.662,85 € Le Traité de fusion établi le 19 juin 2026 a été déposé : -Au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG, le 25/06/2026, au nom de la Société DAVODET, Société Absorbante. -Au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG, le 25/06/2026, au nom de la Société DAVODET SAINT PIERRE, Société Absorbée.
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BODACC · DILA
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- Cherbourg-En-Cotentin (Manche), Normandie
- Company shares
- Jul 5, 2026
DAVODET
Société Absorbante : DAVODET Société à responsabilité limitée au capital de 197.547 €uros Siège social : 20 rue de Lorraine 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN R.C.S. CHERBOURG 499 043 602 Société Absorbée : DAVODET LES PIEUX Société par actions simplifiée au capital de 300.000 €uros Siège social : ZA les Costils 50340 LES PIEUX R.C.S. CHERBOURG 377 617 956 AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE DAVODET LES PIEUX PAR DAVODET Evaluation de l’actif et du passif de DAVODET LES PIEUX dont la transmission à DAVODET est prévue : -Montant de l’actif : 1.796.007,41 € -Montant du passif : 1.392.555,72 € Le Traité de fusion établi le 19 juin 2026 a été déposé : -Au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG, le 25/06/2026, au nom de la Société DAVODET, Société Absorbante. -Au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG, le 25/06/2026, au nom de la Société DAVODET LES PIEUX, Société Absorbée.
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BODACC · DILA
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- Cherbourg-En-Cotentin (Manche), Normandie
- Company shares
- Jul 5, 2026
DAVODET SAINT PIERRE
Société Absorbante : DAVODET Société à responsabilité limitée au capital de 197.547 €uros Siège social : 20 rue de Lorraine 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN R.C.S. CHERBOURG 499 043 602 Société Absorbée : DAVODET SAINT PIERRE Société par actions simplifiée au capital de 32.000 €uros Siège social : Zone Commerciale du Ronceret 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE R.C.S. CHERBOURG 789 521 432 AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE DAVODET SAINT PIERRE PAR DAVODET Evaluation de l’actif et du passif de DAVODET SAINT PIERRE dont la transmission à DAVODET est prévue : -Montant de l’actif : 887.547,55 € -Montant du passif : 367.662,85 € Le Traité de fusion établi le 19 juin 2026 a été déposé : -Au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG, le 25/06/2026, au nom de la Société DAVODET, Société Absorbante. -Au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG, le 25/06/2026, au nom de la Société DAVODET SAINT PIERRE, Société Absorbée.
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BODACC · DILA
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- Saint-Pierre-Église (Manche), Normandie
- Company shares
- Jul 5, 2026
DAVODET LES PIEUX
Société Absorbante : DAVODET Société à responsabilité limitée au capital de 197.547 €uros Siège social : 20 rue de Lorraine 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN R.C.S. CHERBOURG 499 043 602 Société Absorbée : DAVODET LES PIEUX Société par actions simplifiée au capital de 300.000 €uros Siège social : ZA les Costils 50340 LES PIEUX R.C.S. CHERBOURG 377 617 956 AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE DAVODET LES PIEUX PAR DAVODET Evaluation de l’actif et du passif de DAVODET LES PIEUX dont la transmission à DAVODET est prévue : -Montant de l’actif : 1.796.007,41 € -Montant du passif : 1.392.555,72 € Le Traité de fusion établi le 19 juin 2026 a été déposé : -Au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG, le 25/06/2026, au nom de la Société DAVODET, Société Absorbante. -Au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG, le 25/06/2026, au nom de la Société DAVODET LES PIEUX, Société Absorbée.
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BODACC · DILA
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- Les Pieux (Manche), Normandie
- Company shares
- Jul 5, 2026
DROUAULT INDUSTRIES
Société absorbante : FRANCK DROUAULT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 276, rue du Fourneau – 50400 GRANVILLE Capital : 6.000.000 euros Numéro unique d’identification : 498 839 349 Lieu d’immatriculation : RCS COUTANCES Société absorbée : DROUAULT INDUSTRIES Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 276, rue du Fourneau – 50400 GRANVILLE Capital : 5.000.000 euros Numéro unique d’identification : 452 083 280 Lieu d’immatriculation : RCS COUTANCES Évaluation de l’actif et du passif de la Société DROUAULT INDUSTRIES dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 20.850.641 euros Passif : 3.417.151 euros Actif net apporté : 17.433.490 € Date du projet de traité de fusion : acte sous signature électronique en date du 12 juin 2026 Augmentation du capital de la Société FRANCK DROUAULT, Société absorbante : La Société FRANCK DROUAULT, Société absorbante détenant la totalité des parts sociales de la Société DROUAULT INDUSTRIES, Société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Date d’effet comptable et fiscal rétroactif de la fusion : 1er janvier 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 15 juin 2026 Pour avis, Le Gérant de FRANCK DROUAULT Le Gérant de DROUAULT INDUSTRIES
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BODACC · DILA
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- Granville (Manche), Normandie
- Company shares
- Jun 26, 2026
FRANCK DROUAULT
Société absorbante : FRANCK DROUAULT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 276, rue du Fourneau – 50400 GRANVILLE Capital : 6.000.000 euros Numéro unique d’identification : 498 839 349 Lieu d’immatriculation : RCS COUTANCES Société absorbée : DROUAULT INDUSTRIES Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 276, rue du Fourneau – 50400 GRANVILLE Capital : 5.000.000 euros Numéro unique d’identification : 452 083 280 Lieu d’immatriculation : RCS COUTANCES Évaluation de l’actif et du passif de la Société DROUAULT INDUSTRIES dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 20.850.641 euros Passif : 3.417.151 euros Actif net apporté : 17.433.490 € Date du projet de traité de fusion : acte sous signature électronique en date du 12 juin 2026 Augmentation du capital de la Société FRANCK DROUAULT, Société absorbante : La Société FRANCK DROUAULT, Société absorbante détenant la totalité des parts sociales de la Société DROUAULT INDUSTRIES, Société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Date d’effet comptable et fiscal rétroactif de la fusion : 1er janvier 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 15 juin 2026 Pour avis, Le Gérant de FRANCK DROUAULT Le Gérant de DROUAULT INDUSTRIES
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BODACC · DILA
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- Granville (Manche), Normandie
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- Jun 26, 2026
SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE
1.La société SMTE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, ayant son siège social à PERCY-EN-NORMANDIE (50410) - Percy, 18 rue Philippe Texier Hugou, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 798 010 765 et la société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 300.002,58 Euros, ayant son siège social à PERCY-EN-NORMANDIE (50410) – Zone industrielle « La Binette », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 950 034 017, ont établi, ont établi, par acte sous seing privé électronique du 16 juin 2026, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la Société SMTE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, soit la totalité de son actif 729.239,87 Euros et la totalité de son passif 457.834,54 Euros ; la valeur nette des apports s'élève à 271.405,33 Euros sur la base des comptes arrêtés au 30 septembre 2025 ; outre les éléments d’actif et de passif résultant des opérations effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société SMTE devant être dévolue à la Société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société F.P.M., Société à responsabilité limitée au capital de 2.053.008 Euros, dont le siège social est situé CONDÉ-SUR-VIRE (50890) – Zone industrielle de la Détourbe, immatriculée sous le numéro 430 253 237 au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES, la fusion est placée sous le régime simplifiée des articles L. 236-3 II 3° ; L 236-11 et R. 236-1 du code de commerce ; en conséquence il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion est assortie d’un effet différé, elle prendra effet à la date du 31 juillet 2026, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal. 4.La société SMTE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES pour la société SMTE et la société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE en date du 16 juin 2026 Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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BODACC · DILA
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- Percy-En-Normandie (Manche), Normandie
- Company shares
- Jun 21, 2026
SOCIETE DE MONTAGE DANS LE TRAITEMENT DES EAUX
1.La société SMTE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, ayant son siège social à PERCY-EN-NORMANDIE (50410) - Percy, 18 rue Philippe Texier Hugou, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 798 010 765 et la société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 300.002,58 Euros, ayant son siège social à PERCY-EN-NORMANDIE (50410) – Zone industrielle « La Binette », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 950 034 017, ont établi, ont établi, par acte sous seing privé électronique du 16 juin 2026, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la Société SMTE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, soit la totalité de son actif 729.239,87 Euros et la totalité de son passif 457.834,54 Euros ; la valeur nette des apports s'élève à 271.405,33 Euros sur la base des comptes arrêtés au 30 septembre 2025 ; outre les éléments d’actif et de passif résultant des opérations effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société SMTE devant être dévolue à la Société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société F.P.M., Société à responsabilité limitée au capital de 2.053.008 Euros, dont le siège social est situé CONDÉ-SUR-VIRE (50890) – Zone industrielle de la Détourbe, immatriculée sous le numéro 430 253 237 au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES, la fusion est placée sous le régime simplifiée des articles L. 236-3 II 3° ; L 236-11 et R. 236-1 du code de commerce ; en conséquence il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion est assortie d’un effet différé, elle prendra effet à la date du 31 juillet 2026, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal. 4.La société SMTE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES pour la société SMTE et la société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE en date du 16 juin 2026 Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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BODACC · DILA
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- Percy-En-Normandie (Manche), Normandie
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- Jun 21, 2026
CLASS TOURS LTD
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS pour la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs Dénomination : CLASS TOURS FRANCE Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège où peut être consulté le projet d’apport partiel d’actif : Château de la Baudonnière - 203 Impasse Boudant – 50320 le Grippon, Montant du capital : 250 euros Immatriculation : 990 670 689 RCS Coutances Pour la société apporteuse Dénomination : CLASS TOURS LTD Forme : société à responsabilité limitée d’un État non membre de la CE ou non partie à l’accord sur l’espace économique européen Adresse du siège : 6-7 Lovers Walk, Brighton East Sussex BN1 6AH – Royaume-Uni, Adresse de l’établissement principal en France où peut être consulté le projet d’apport partiel d’actif : Château de la Baudonnière - 203 Impasse Boudant – 50320 le Grippon Montant du capital : 141.414 Livres Sterling Immatriculation en Angleterre sous le numéro : 06537480 et immatriculation de l’établissement principal en France sous le numéro 511 200 479 RCS Coutances. Apport Partiel d'actif par la société CLASS TOURS LTD de la branche d'activité autonome d'activité d’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, à la société CLASS TOURS FRANCE Évaluation de l'actif et du passif : Actif : 4.366.969 € Passif : 4.338.380 Actif net : 28.589 € Rémunération des apports : Il est proposé que l'Apport de la Société Apporteuse soit rémunéré par l'attribution de deux million huit cent cinquante-huit mille neuf cents (2.858.900) actions ordinaires d'un montant nominal de 0,01€ chacune, à créer par la Société Bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital de 28.589 euros pour le porter de 250 € à 28.839 €. (b) La rémunération de l'Apport a été déterminée à partir les valeurs nettes comptable pour déterminer le rapport d’échange. Il est rappelé dans ce cadre qu’aux termes d’une décision de réduction de capital de la Société bénéficiaire, le capital social s’élève à ce jour à 250 euros. En conséquence, la parité d’échange résulte de l’utilisation d’une valeur nette comptable de la Société Bénéficiaire au 31 octobre 2025 corrigée de la réduction de capital réalisée le 29 avril 2026. Il ne sera émis aucune prime d'apport. Date du projet d’apport partiel d’actif : 30/04/2026 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 29/05/2026 au RCS de COUTANCES pour la société bénéficiaire et le 08/06/2026 au RCS de COUTANCES pour la société apporteuse.
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BODACC · DILA
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- Manche, Normandie
- Company shares
- Jun 16, 2026
CLASS TOURS FRANCE
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS pour la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs Dénomination : CLASS TOURS FRANCE Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège où peut être consulté le projet d’apport partiel d’actif : Château de la Baudonnière - 203 Impasse Boudant – 50320 le Grippon, Montant du capital : 250 euros Immatriculation : 990 670 689 RCS Coutances Pour la société apporteuse Dénomination : CLASS TOURS LTD Forme : société à responsabilité limitée d’un État non membre de la CE ou non partie à l’accord sur l’espace économique européen Adresse du siège : 6-7 Lovers Walk, Brighton East Sussex BN1 6AH – Royaume-Uni, Adresse de l’établissement principal en France où peut être consulté le projet d’apport partiel d’actif : Château de la Baudonnière - 203 Impasse Boudant – 50320 le Grippon Montant du capital : 141.414 Livres Sterling Immatriculation en Angleterre sous le numéro : 06537480 et immatriculation de l’établissement principal en France sous le numéro 511 200 479 RCS Coutances. Apport Partiel d'actif par la société CLASS TOURS LTD de la branche d'activité autonome d'activité d’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, à la société CLASS TOURS FRANCE Évaluation de l'actif et du passif : Actif : 4.366.969 € Passif : 4.338.380 Actif net : 28.589 € Rémunération des apports : Il est proposé que l'Apport de la Société Apporteuse soit rémunéré par l'attribution de deux million huit cent cinquante-huit mille neuf cents (2.858.900) actions ordinaires d'un montant nominal de 0,01€ chacune, à créer par la Société Bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital de 28.589 euros pour le porter de 250 € à 28.839 €. (b) La rémunération de l'Apport a été déterminée à partir les valeurs nettes comptable pour déterminer le rapport d’échange. Il est rappelé dans ce cadre qu’aux termes d’une décision de réduction de capital de la Société bénéficiaire, le capital social s’élève à ce jour à 250 euros. En conséquence, la parité d’échange résulte de l’utilisation d’une valeur nette comptable de la Société Bénéficiaire au 31 octobre 2025 corrigée de la réduction de capital réalisée le 29 avril 2026. Il ne sera émis aucune prime d'apport. Date du projet d’apport partiel d’actif : 30/04/2026 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 29/05/2026 au RCS de COUTANCES pour la société bénéficiaire et le 08/06/2026 au RCS de COUTANCES pour la société apporteuse.
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BODACC · DILA
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- Le Grippon (Manche), Normandie
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- Jun 16, 2026
SOFTWAY
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : INTERFACE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9-11 Boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers Capital : 136.700 euros Numéro unique d’identification : 812 880 730 Lieu d’immatriculation : RCS Nanterre Société absorbée : SOFTWAY Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1283 avenue de Paris 50000 Saint-Lô Capital : 192.000 euros Numéro unique d’identification : 452 196 447 Lieu d’immatriculation : RCS Coutances Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 23.559.621,21 euros Passif : 24.032.742,06 euros Actif net apporté : - 473.120,85 euros Rapport d’échange des droits sociaux : NEANT Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet commun de fusion : 29 mai 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société absorbante, au RCS de Nanterre, le 04/06/2026, sous le numéro 2026/25397 Pour la société absorbée, au RCS de Coutances, le 10/06/2026, sous le numéro 2026/2753
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BODACC · DILA
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- Saint-Lô (Manche), Normandie
- Company shares
- Jun 14, 2026
AnaNovea Expériences
Pour la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actifs : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : Ananovea Expériences la forme : SAS l’adresse de son siège où peut être consulté le projet d’apport : 3 place des Résistants 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN Le montant du capital : 10€ le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 105 614 390 RCS CHERBOURG Pour la société apporteuse : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : ANALYS INFORMATIQUE la forme : SARL l’adresse de son siège où peut être consulté le projet d’apport : 32 rue de Tournenfils, Créapole 1 – Hall 14 – 91540 MENNECY. le montant du capital : 250 500 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 392 685 590 RCS EVRY L’évaluation de l’actif et du passif de la société apporteuse dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue pour l’apport de la branche complète et autonome dite de « Web & Recherche et Développement. actif : 239 431,48 € passif : 77 050,36 € En rémunération de l’apport, la société bénéficiaire créera et émettra 162 381 actions nouvelles d’une valeur de 1€ chacune, entièrement libérées et qui seront attribuées à l’apporteuse. Le capital de la société bénéficiaire sera donc augmenté de 162 381€. Prime d’apport : La valeur des actions de la société bénéficiaire étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société apporteuse et la valeur nominale des actions créées par la société bénéficiaire à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La date du projet commun d’apport partiel d’actifs : 3 juin 2026 La date et lieu du dépôt au RCS au titre de la société bénéficiaire : Pour la société bénéficiaire le 3 juin 2026 au RCS de Cherbourg Pour la société apporteuse le 3 juin 2026 au RCS d’Evry
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- Jun 11, 2026
TOREADOR
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE FUSION SIMPLIFIEE Société absorbante : TOREADOR Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 rue de la Brigantine à Cherbourg-en-Cotentin (50100) Capital : 10 000 euros Numéro unique d’identification : 498 753 409 Lieu d’immatriculation : RCS CHERBOURG Société absorbée : HOTEL CHANTEREYNE Forme : société à responsabilité limitée Adresse du siège : Port de Plaisance, Port Chantereyne à Cherbourg-en-Cotentin (50100) Capital : 447 000 euros Numéro unique d’identification : 353 015 845 Lieu d’immatriculation : RCS CHERBOURG Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 4 597 460,95 euros Passif : 1 978 548,27 euros Actif net : 2 618 912,68 euros Rapport d’échange des droits sociaux/Prime de fusion : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors qu’une société détient la totalité des parts ou actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange des parts de la société absorbée contre des actions de la société absorbante ni de prime de fusion. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er octobre 2025 à 00h00 Effet juridique : au 30 juin 2026 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 7 mai 2026 (signature électronique) Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le 21/05/2026 au RCS de CHERBOURG pour les sociétés participantes ; Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce
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- May 31, 2026
ADS COM
1.Il est donné avis d’un projet de fusion simplifiée entre : Société absorbante : BUREAU VERITAS ACCESS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4, place des Saisons – 92400 Courbevoie Capital : 50000 EUR Numéro unique d’identification : 824 393 169 Lieu d’immatriculation : RCS Nanterre. Société absorbée : ADS COM Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9, rue Louis XVI – 50100 Cherbourg-en-Cotentin Capital : 1000 EUR Numéro unique d’identification : 890 234 941 Lieu d’immatriculation : RCS Cherbourg. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 139184 EUR Passif : 164050 EUR Actif net apporté : -24866 EUR 2. Rapport d'échange des droits sociaux : non applicable : augmentation du capital de BUREAU VERITAS ACCESS, société absorbante : la société BUREAU VERITAS ACCESS, société absorbante détenant la totalité des actions de la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant de la prime de fusion : non applicable 4. Montant prévu du mali de fusion : -554866 EUR 5. Date du projet commun de fusion : 21 mai 2026 6. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BUREAU VERITAS ACCESS : 22 mai 2026 (au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre). Pour la société ADS COM : 22 mai 2026 (au greffe du tribunal de commerce de Cherbourg). Pour avis
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- May 26, 2026
Normandy
Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actifs placé sous le régime des scissions Société Bénéficiaire : LNA Normandy Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 boulevard Auguste Priou – 44120 Vertou Capital : 7.500 € Numéro unique d’identification : 919 778 399 Lieu d’immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes Société Apporteuse : Normandy Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 rue Jules Michelet – 50400 Granville Capital : 40.000 € Numéro unique d’identification : 316 713 726 Lieu d’immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif apporté : 18.448.998,68 € Passif pris en charge : 11.283.302,20 € Actif net apporté : 7.165.696,48 € Rapport d’échange des droits sociaux : néant Montant prévu de la prime d’apport : 987 227 € Date du projet commun d’apport partiel d’actifs placé sous le régime des scissions : 07 Mai 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : au nom de la Société Bénéficiaire le 07/05/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes et au nom de la Société Apporteuse le 07/05/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
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- May 17, 2026
ECOLE DE CONDUITE DESFEUX 3
AVIS DE FUSION SIMPLIFIÉE Suivant acte sous seing privé en date du 25 février 2026 : La société ECOLE DE CONDUITE DESFEUX 3, SAS au capital de 3 000€. Siège social : 10 rue Havin Torigny sur Vire 50160 TORIGNY LES VILLES Immatriculée 921 977 435 RCS COUTANCES Représentée par la société HOLDING DESFEUX, Présidente, ET la société DESFEUX, SARL au capital de 1 000 € Siège social est 7, rue Thiers Caumont l'éventé 14240 CAUMONT SUR AURE, Immatriculée 831 241 849 RCS CAEN, Représentée par Monsieur Sébastien DESFEUX, gérant, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ECOLE DE CONDUITE DESFEUX 3 par la société DESFEUX. La société ECOLE DE CONDUITE DESFEUX 3 ferait apport à la société DESFEUX de la totalité de son actif, soit 110 837 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 98 179 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 12 658 euros. Page 1/2 Edité le 26/02/2026 à 10:09:08 La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HOLDING DESFEUX, SARL au capital de 124 000 euros, dont le siège social est situé 1250, route de la Rozière 14350 VAL DE DROME-14350, immatriculée sous le numéro 921767398, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La société ECOLE DE CONDUITE DESFEUX 3 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 mars 2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CAEN et de COUTANCES au nom des deux sociétés le 26 février 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
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- Apr 23, 2026
ALLUX
Aux termes d’un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 16 avril 2026, la société RELAIS INDUSTRIEL CABLAGE ELECTRONIQUE (RICE), société à responsabilité limitée au capital de 15.244,90 euros, ayant son siège social à 3 rue du Mesnil – 50200 GRATOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le n° 350 562 344, transmettrait à titre de fusion à la société ALLUX, société à responsabilité limitée au capital de 16.000 euros, ayant son siège social à 3 rue du Mesnil – 50200 GRATOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 350 925 434, l’ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31 mai 2025 de la société RICE, l’actif et le passif de cette société dont la transmission à la société ALLUX est prévue, s’élèvent à : - Actif . 61.462 € - Passif .24.014 € --------------- faisant ressortir un actif net de . 37.448 € L’opération prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er juin 2025, les opérations de la société RICE depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société ALLUX. La fusion ne deviendra définitive qu’à l’issue du délai de TRENTE (30) jours à compter de la dernière des insertions au BODACC du projet de fusion. A défaut de réalisation de l’opération le 31 mai 2026 au plus tard, le projet de fusion sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d’autre. La société ALLUX absorbante, détenant la totalité des actions de la société RICE, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, l’apport-fusion consenti par la société RICE à la société ALLUX n’étant pas rémunéré par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. Il résulte de cette opération un boni de fusion d’un montant de 11.062€. Les créanciers des sociétés ALLUX et RICE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a fait l’objet pour la société ALLUX d’un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 16 avril 2026 et pour la société RICE d’un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 16 avril 2026. Les gérants de la société ALLUX
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- Apr 21, 2026
RELAIS INDUSTRIELS CABLAGE ELECTRONIQUE
Aux termes d’un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 16 avril 2026, la société RELAIS INDUSTRIEL CABLAGE ELECTRONIQUE (RICE), société à responsabilité limitée au capital de 15.244,90 euros, ayant son siège social à 3 rue du Mesnil – 50200 GRATOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le n° 350 562 344, transmettrait à titre de fusion à la société ALLUX, société à responsabilité limitée au capital de 16.000 euros, ayant son siège social à 3 rue du Mesnil – 50200 GRATOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 350 925 434, l’ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31 mai 2025 de la société RICE, l’actif et le passif de cette société dont la transmission à la société ALLUX est prévue, s’élèvent à : - Actif . 61.462 € - Passif .24.014 € --------------- faisant ressortir un actif net de . 37.448 € L’opération prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er juin 2025, les opérations de la société RICE depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société ALLUX. La fusion ne deviendra définitive qu’à l’issue du délai de TRENTE (30) jours à compter de la dernière des insertions au BODACC du projet de fusion. A défaut de réalisation de l’opération le 31 mai 2026 au plus tard, le projet de fusion sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d’autre. La société ALLUX absorbante, détenant la totalité des actions de la société RICE, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, l’apport-fusion consenti par la société RICE à la société ALLUX n’étant pas rémunéré par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. Il résulte de cette opération un boni de fusion d’un montant de 11.062€. Les créanciers des sociétés ALLUX et RICE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a fait l’objet pour la société ALLUX d’un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 16 avril 2026 et pour la société RICE d’un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 16 avril 2026. Les gérants de la société ALLUX
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- Apr 21, 2026