AVIS DE PROJET DE FUSION LE MOULIN DE CAOULEY Société civile d'exploitation agricole Au capital de : 112 455,00 EUR Siège social LE CAOULEY 3325 Route du Caouley 33840 Lerm-et-Musset N° RCS 323 683 946 RCS Bordeaux, est société absorbante SARL DE L'ESTAMPON Société à responsabilité limitée Au capital de : 214 953,00 EUR Siège social 505 Avenue de la Grande Lande 40120 Roquefort N° RCS 326 169 034 RCS Mont-de-Marsan, est société absorbée Actif : 1 169 559,00 EUR Passif : 457 086,00 EUR Actif net apporté : 712 473,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante et la société absorbée étant sous contrôle commun, il est précisé qu’il ne sera pas procédé à la détermination d’une parité d’échange, la totalité des actions représentant la totalité du capital et les droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée étant détenue par la même société mère, cette situation capitalistique ne devant pas être modifiée jusqu’à la date de réalisation de la fusion. Il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, ni de versement de prime d’émission. Date du projet : 29/07/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 30/07/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux au nom de la société LE MOULIN DE CAOULEY